23 juillet - le FNADT vu par la Cour des Comptes

Un rapport de la Cour des comptes analyse et formule des propositions sur le Fonds d'Aménagement et de Développement du territoire (FNADT).

Créé en 1995, il est noté que depuis 2020, "les crédits du FNADT ont progressé passant d’un niveau d’exécution en crédits de paiement, de 155 M€ en 2020 à 311 M€ en 2025", en constatant devant l'évidence "des moyens limités pour l’aménagement du territoire" expliquant pour partie une évolution en vue de viser à un rééquilibrage: "les crédits à destination des territoires les plus fragilisés progressent avec le développement des programmes d’accès aux services publics tels que France Services et les mesures en faveur de la ruralité". Pour autant le rapport précise que "55,3 % des crédits du FNADT ont été mobilisés pour des projets en milieu urbain".

Le Fnadt et la ruralité

La Cour remarque que "la montée en puissance financière des dispositifs administrés par l’ANCT (eux-mêmes partiellement financés par le FNADT) semble traduire une inflexion de l’utilisation du FNADT vers le soutien au monde rural au détriment des démarches de contractualisation, sans que cela soit clairement affiché par l’État".

Ainsi apprend t-on que "le FNADT finance de manière croissante des projets en milieu rural : la part des projets dans les zones peu denses passe de 60 % en 2021 à 72 % en 2025" en nombre notant au passage que "le FNADT finance, de manière limitée, des dispositifs nationaux de soutien à l’aménagement des territoires ruraux"

Ainse les juges notent "l'évolution contrastée des crédits entre la section locale et la section générale [qui] semble traduire une inflexion du FNADT vers le soutien au monde rural au détriment des démarches de contractualisation État-régions, sans que cela soit pour autant clairement affiché par l’État."

Mais il est rappelé que ce fonds finance davantage le monde urbain en volume : "Il finance des projets de nature variée, majoritairement en milieu rural, bien que la majorité des crédits touche les territoires urbains" quand le monde rural représente 88 % du territoire.

En terme de méthode, le rapport précise que "chaque année, les orientations fixées au FNADT sont précisées dans une instruction6 commune aux autres dotations de soutien à l’investissement des collectivités que sont la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETER)".

La fin de l'impulsion en matière d'aménagement du territoire

La Cour note que les Comités interministériels à l'Aménagement du territoire ont disparu depuis 2010. Seize années sans coordination que la Cour souligne "Le CIADT laissait place ensuite à des réunions interministérielles au rôle plus opérationnel consistant à répartir les crédits de l’année entre les sections générale et locale mais également entre les régions. Ce comité ne s’est plus réuni après 2010 et la gouvernance unifiée du FNADT qu’il permettait a laissé place à des comités moins formalisés et plus spécialisés, sans compétence réglementaire pour fixer les orientations générales du fonds".

Et de rappeler que s'y substituent depuis divers comité "territorialisés" aggravant la fracture dans l'approche et la segmentation dans les réponses avec "le comité interministériel aux ruralités, mis en œuvre en 2019 afin d’assurer le déploiement des mesures de l’Agenda rural, dont certaines sont financées par le FNADT, comme les établissements France Services ou les tiers-lieux"

ce rapport prend la suite d'un rapport d'information du Sénat mené par le Sénateur Bernard Delcros, Président du Parlement rural Français qui en juillet 2025 évoquait les défis du FNADT avec comme recommandations phare de "Maintenir impérativement le FNADT à l’écart de toute fusion des diverses subventions d’investissement local", de "Renforcer la section générale du FNADT pour assurer le financement des nouveaux espaces France services" ou encore de " Inscrire au budget les crédits nécessaires au financement des engagements pris par le Premier ministre lors du comité interministériel aux ruralités du 20 juin 2025".

Le rapport complet de la Cour des Comptes ici